Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-23.001, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture
Article 4.1
Versions de la disposition
4.1. Le contrat d’achat préalable de sépulture doit indiquer la date de naissance de l’acheteur.
